Il s'agit des sommes que le locataire verse en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement.
Une fois par an, le locataire reçoit une régularisation de charges sur la base des dépenses réellement engagées par le bailleur.

Un guide complet sur anil.org

L'aide personnalisée au logement (APL) est une prestation familiale accordée au titre de la résidence principale et  versée par la Caisse d'Allocations Familiales ( http://www.montpellier.caf.fr).
Elle est destinée aux locataires et aux accédants à la propriété, aux propriétaires occupants d'un logement neuf ou ancien et amélioré ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux, à la condition que le bailleur ait passé une convention avec l'Etat.

Cette aide est adaptée à l'évolution des ressources du ménage, au coût du logement et à la situation familiale. Elle est e principe versée directement au bailleur qui la déduit du montant du loyer principal.

L'Allocation de Logement (AL) est une aide versée par la Caisse d'Allocation Familiale ( http://www.montpellier.caf.fr) qui permet au locataire de compenser partiellement sa dépense de loyer pour une résidence principale, lorsque le logement n'a pas donné lieu à une convention entre l'Etat et le bailleur.

Il existe deux sortes d'allocations de logement : l'allocation à caractère familial (ALF) et l'allocation à caractère social (ALS).
Pour en bénéficier, il y a des plafonds de ressources selon la situation familiale.

L'allocation de logement est versée, le plus souvent, directement au locataire. Elle ne peut se cumuler avec l'aide personnalisée au logement (APL)

C'est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l'entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.

Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.

C'est un contrat portant sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fond de commerce.

C'est le nom donné à celui qui met un logement en location.

Sur le site internet de la caf :  http://www.montpellier.caf.fr  en plus de toutes les informations générales, une rubrique « toutes les prestations » pour télécharger des formulaires et faire une simulation d'aide au logement, par exemple.

Crous

Dans le secteur HLM, c'est l'instance qui attribue les logements aux personnes candidates.

Le système du conventionnement a été instauré en 1977 par la réforme du financement du logement. Il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (parcs public et privé), à signer une convention avec l'Etat, selon laquelle ils s'engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certains plafond ; ces ménages peuvent bénéficier de l'APL (aide personnalisée au logement).

Le conventionnement est obligatoire pour les logements dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est financée par l'Etat.

Depuis le 1er janvier1988, il a été décidé que l'ensemble du parc HLM ancien devra faire progressivement l'objet d'un conventionnement spécifique, qui permettra d'ouvrir aux locataires de ce parc le droit à l'APL.

Une décision de justice (ordonnance de référé, jugement, arrêt) est rendue par une juridiction (tribunal, cour d'appel, cour de cassation). Dans le cadre des rapports locatifs, elle peut par exemple statuer sur une contestation de charges, prononcer la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d'assurance, trouble de jouissance, anomalies d'occupation (cession de bail, inoccupation du logement..). Une fois revêtue de la formule exécutoire (apposée  par le greffe du tribunal), elle permet à la partie qui a eu gain de cause de procéder à son exécution forcée si nécessaire (saisie, expulsion).

C'est une somme qui est versée avant l'entrée du locataire dans les lieux. Son montant est fixé par le bail. Elle est restituée au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives constatées lors de l'état des lieux de sortie.

Direction de la solidarité départementale

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

La procédure d'expulsion est une mesure d'exécution forcée engagée à la suite d'une décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d'assurance, trouble de jouissance, anomalies d'occupation (cession de bail, inoccupation du logement..). Elle est réalisée par un huissier de justice avec le consours du commissaire de police (concours de la force publique).elle entraîne la libération forcée des lieux et la reprise en possession du logement par le bailleur.

En matière d'impayés de loyer, elle intervient en dernier recours après l'échec du suivi social mis en oeuvre par Hérault Habitat en vue du rétablissement de la situation du locataire de bonne foi. Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1^er novembre et le15 mars, sauf s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

La mise en place d'un fond de solidarité logement (FSL) dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson ».

Ce fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social liées au logement, nécessaires à l'insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.

Le grand projet de renouvellement urbain (GPRU) porte sur plusieurs quartiers.

Directement liés à la politique de la ville, ces projets se traduisent par des programmes importants de développement social et de revitalisation économique sur des territoires physiquement dégradés et concentrant des populations en difficulté.
http://i.ville.gouv.fr/

Une habitation à loyer modéré (HLM) est un type de logement répondant à des normes techniques précises et destiné aux catégories sociales à revenus modestes.

Les habitations à bon marché (HBM) sont issues d'un mouvement né en 1889, inspiré par les courants hygiénistes et paternalistes de la bourgeoisie moderniste du second Empire.
D'organisme charitable, la société française des HBM devient, en 1894, finançable par les caisses d'épargne (les répercutions sont très limitées). L'intervention directe de l'Etat a lieu en 1912, par la loi Bonnevay qui crée les offices publics d'HBM.
Le bureau des HBM de la Seine d'Henry Sellier réalisa des immeubles collectifs dans la zone non ædificandi des anciennes fortifications.
La dénomination d'HLM s'est substituée à celle d'HBM en 1950.

Créée par la loi cadre de 1957 sur le logement, cette catégorie d'immeubles destinée aux catégories moyennes s'est développée en même temps que les HLM au cours des années 1960 et 1970.

Logement dont l'acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organisme HLM et ouvrant droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL.

Si un locataire bénéficie de l'Aide Personnalisée au Logement (APL), c'est le loyer qu'il lui reste à payer une fois les aides déduites.

Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble considéré (escaliers, cour, jardins, parking, entrée..)

Consultez la rubrique « logement » sur service-public.fr. Vous y trouverez un maximum de renseignements sur toutes les questions qui vous préoccupent.

C'est le délai obligatoire (trois mois, en général) entre le moment où le locataire annonce son départ au bailleur et le moment où la location prend fin.
Il est de deux mois dans le cas d'un déménagement vers un autre logement HLM conventionné et peut être réduit dans certains cas.

Le terme PLUS désigne le logement social locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux.

Il remplace le PLA depuis septembre 1999, dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75% de la population peut prétendre à ces logements).

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) a été créé en 1987 pour ouvrir l'accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.

Le terme Palulos se rapporte à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.
Un bailleur HLM réalise des travaux d'amélioration des logements et signe une convention avec l'Etat, permettant ainsi aux locataires de bénéficier de l'APL.

Protection maternelle et infantile

Régularisation de charges locatives.
C'est la différence (positive ou négative) entre la somme des acomptes pour charges versés par le locataire et celle des dépenses réellement engagées, durant une année civile. Elle apparaît sur l'avis d'échéance une fois par an. La régularisation est débitrice lorsque le locataire doit compléter les sommes versées. Elle est créditrice quand c'est le bailleur qui doit lui rembourser de l'argent.

La réhabilitation consiste à améliorer les bâtiments existants. Elle se traduit par des travaux d'amélioration des intérieurs des logements, des parties communes et des façades des immeubles.

Lancés à Paris et en banlieue depuis 1997, les travaux de requalification se rapportent à la restructuration des espaces extérieurs et à la résidentialisation des groupes d'immeubles. Ces opérations urbaines sont développées selon trois grands axes :

• L'amélioration du bâti et des espaces extérieurs ;
• L'amélioration de la gestion ;
• Le développement du partenariat avec les acteurs sociaux ou associatifs.

Elles impliquent différents acteurs locaux pour la création d'une voie, le déplacement d'un équipement, la démolition d'un bâtiment...

L'huissier de justice chargé de la reprise judiciaire d'un logement peut requerir le concours du commissaire de police (concours de la force publique). Il doit y recourir toutes les fois qu'existe un risque de trouble de l'ordre public et notamment lorsque l'occupant, dans le cadre des mesures d'expulsion, s'oppose à la libération du logement.

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat de location : non paiement des loyers et charges, absence d'assurance « multirisque habitation » trouble de voisinage...

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (ou loi SRU) réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d'intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé.

Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale (801 communes en France étant concernées).

C'est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources sont au moins de 20% supérieures aux plafonds de ressources prévues pour l'attribution d'un logement social. Le locataire doit donc annuellement répondre à l'enquête « supplément de loyer » pour faire connaître à Hérault Habitat le montant de ses revenus de l'année précédente. L'absence de réponse à cette enquête entraîne l'application du supplément de loyer maximum.

Payer son loyer à terme échu signifie que le locataire règle en fin de mois le loyer du mois qui vient de s'écouler (exemple il paie au plus tard le 5  janvier le loyer du mois de décembre).

C'est la dénomination usuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction, institué en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Le 1% logement, versé par 180 000 entreprises environ, est géré par 133 Comités Interprofessionnels  du logement (CIL)  et 35 chambres de commerce et d'industrie (CCI), regroupés au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), qui assurent 95% de cette activité au niveau national.

Depuis sa création, le 1% logement intervient dans deux domaines traditionnels : l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts à des salariés pour leur résidence principale.

Des dossiers, des actualités et une foire aux questions sur le logement, ainsi que des adresses et des liens utiles sur logement.org
Le site de CIL 34 1% logement : http://www.cileo.fr