Lorsque vous vous engagez dans une construction, il existe plusieurs normes qu’il faudra respecter pour démarrer votre ouvrage dans les règles en suivant les lois en vigueur. En effet, entre permis de construire, certificats de conformité et les déclarations obligatoires il faudra être bien prêt pour pouvoir faire face à toute cette bureaucratie et voir enfin voir votre maison sur pied. Dans notre article nous allons justement nous intéresser à une partie de cette paperasse qu’il faudra engager à la fin de vos travaux de construction, il s’agira donc de la déclaration d’achèvement de travaux.

Déclaration d’achèvement de travaux : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration d’achèvement de travaux ou encore la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (Daact) est un document obligatoire qu’il vous faudra rédiger et déposer auprès de votre mairie après la fin des travaux engagés dans votre demeure, pour pouvoir confirmer leur bonne exécution et leur conformité. Il faut savoir que la déclaration d’achèvement de travaux est à rédiger obligatoirement dans les cas suivants :

  • dans les cas de travaux engagés par un permis de construire ;
  • dans le cas de travaux engagés par un permis d’aménagement ;
  • dans le cas de travaux engagés par une déclaration préalable de travaux.

Lorsqu’il s’agit d’un permis de démolir, il est à noter que la déclaration d’achèvement de travaux n’est pas de mise et que vous n’êtes pas dans l’obligation de la déposer auprès de votre mairie.

Comment faut-il rédiger votre déclaration d’achèvement de travaux ?

La déclaration d’achèvement de travaux n’est pas une lettre, mais plutôt un formulaire qu’il faudra remplir. En effet, vous pourrez le télécharger gratuitement sur internet pour pouvoir le remplir ou encore vous rendre à votre mairie régionale pour pouvoir obtenir un exemplaire.

rediger declaration achevement travaux

Ce formulaire est obligatoire et devra donc contenir les informations suivantes :

  • vos coordonnées personnelles autant que propriétaire du bien à rénover ;
  • les coordonnées de l’entreprise qui s’occupera de ces travaux ;
  • les détails des travaux engagés ;
  • votre signature et celle de l’entreprise de travaux.

En fonction d’un programme de travaux autorisé et pré établi vous pourrez effectuer cette déclaration soit en une seule fois après la fin de vos travaux ou alors sur plusieurs fois en suivant différentes échéances dans le cas où vos travaux seraient effectués par tranches.

Quels sont les délais à respecter concernant la déclaration d’achèvement de travaux ?

Pour ce qui est du délai d’instruction, il faut savoir qu’après avoir déposé votre Daact dans les bureaux de votre mairie, celle-ci dispose d’un délai de 3 mois après sa réception pour accepter ou contester la conformité de vos travaux. Dans le cas où ce délai serait dépassé et que vous ne recevez toujours pas de notification de leur part, il faudra considérer que votre déclaration de fin de travaux est automatiquement approuvée.

Dans le cas où votre mairie constaterait qu’il existe des anomalies à la fin de vos travaux, cette dernière va vous notifier par une lettre de mise en demeure qu’elle vous enverra par courrier vous demandant ainsi de réparer les anomalies constatées. Si ces anomalies représentent des travaux non réparables, la mairie sera dans son plein droit de demander la démolition totale de votre habitation puisqu’elle constituera un danger.

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